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Depuis le 22 mars 2010, de nouvelles dispositions sont applicables concernant la mise en conformité des installations électriques. Toute nouvelle installation raccordée au réseau de distribution public ou installation déjà existante d’une puissance inférieure à 250 kVA raccordée au réseau est concernée. Les installations photovoltaïques entrent donc dans ce cadre. D’après le Consuel (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’électricité), 864 sur 2341 installations photovoltaïques contrôlées en France étaient non conformes fin 2009. Cet organisme est en charge de délivrer des attestations de conformité (AC) avant le raccordement de nouvelles installations.
Ainsi parmi les installations photovoltaïques, pas moins de 72% représenteraient un risque d’électrocution et 28% un risque d’incendie. Ce nombre important d’installations non conformes peut s’expliquer en partie par le fait que les contrôles ne soient pas obligatoires et par la diversité de qualification des entreprises installatrices. La modification du décret de 1972, publiée le 22 mars 2010 dans le Journal Officiel, oblige donc désormais les installateurs à fournir une attestation de conformité (AC) avant le raccordement au réseau public d’une installation électrique.
Pour en savoir plus :
Site du Consuel : http://www.consuel.com/reglementation.htm
Décret du 22 mars 2010 : http://www.consuel.com/PDF/2010/D-cret_n-72-1120_version_consolid-e_au_24_03_10.pdf
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